Acheter en tant que collectivité
Votre commune peut s'abonner à Ma Mairie en Ligne en quelques jours, sans procédure de marché public et sans dossier de consultation. Cette page explique pourquoi l'achat est simple, comment il se règle par mandat administratif, et quelles garanties accompagnent votre engagement. Le service est édité par OCLIC Informatique (Limoges).
1. Un achat simple et conforme à la commande publique
L'abonnement à Ma Mairie en Ligne représente moins de 300 € HT par an. Ce montant est très en dessous du seuil de dispense de procédure prévu par le code de la commande publique. Ce seuil a évolué ces dernières années et se situe désormais dans un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros HT.
En conséquence, la commune peut acheter ce service de gré à gré, sur simple bon de commande, sans mise en concurrence ni mesure de publicité. Aucune consultation formelle, aucun avis d'appel public à la concurrence, aucun délai d'instruction n'est requis pour un achat de ce niveau.
Les seuils de dispense étant susceptibles d'évoluer, il appartient à la collectivité de vérifier le seuil applicable à la date de sa commande auprès de son secrétariat général ou de son conseil juridique.
2. Paiement par mandat administratif
Le règlement suit le circuit habituel de la dépense publique : nous établissons un devis, la commune émet un bon de commande, puis nous adressons une facture conforme réglée par mandat administratif dans un délai de 30 jours.
La facture est transmissible par voie dématérialisée via Chorus Pro, conformément à l'obligation de facturation électronique applicable aux personnes publiques. Pour les petites communes qui le préfèrent, le règlement par carte bancaire reste possible.
3. Les étapes en 4 points
- Demander un devis. Vous nous indiquez votre commune et la formule souhaitée ; nous vous adressons un devis daté et chiffré.
- Émettre le bon de commande. La commune valide la dépense et nous transmet un bon de commande référençant le devis.
- Mise en service et formation. Le site est activé et nous formons à distance la personne en charge de son administration.
- Facture par mandat. Nous émettons la facture, réglée par mandat administratif sous 30 jours (transmission Chorus Pro possible).
4. Réversibilité et garanties
La commune reste propriétaire de ses contenus. À tout moment, vos données sont exportables dans des formats ouverts, sans frais de sortie et sans verrouillage technique. L'hébergement est assuré en France, chez un hébergeur européen.
Les traitements d'intelligence artificielle proposés par le service reposent sur une API du sous-traitant Anthropic (États-Unis), encadrée par un accord de traitement des données (DPA) prévoyant la non-conservation et la non-réutilisation de vos données à des fins d'entraînement. Les modalités sont détaillées dans notre accord de traitement.
Conditions générales de vente aux collectivitésAccord de traitement des données (DPA)
Modèle de bon de commande
Pour engager la dépense, le bon de commande de la collectivité peut reprendre les mentions suivantes :
- Objet : abonnement au service de site internet communal « Ma Mairie en Ligne ».
- Formule : intitulé de l'offre retenue (par exemple Standard, Populaire ou Premium).
- Montant : prix annuel exprimé en HT et en TTC.
- Durée : période couverte par l'abonnement (annuelle).
- Référence du devis : numéro et date du devis émis par OCLIC Informatique.
Aucun fichier n'est à télécharger : ces mentions s'intègrent directement au modèle de bon de commande de votre logiciel comptable.
Demander un devis
Vous souhaitez recevoir un devis ou découvrir le service avant de décider ? Nous vous accompagnons sans engagement.
Document type fourni à titre indicatif, à faire valider par votre conseil juridique. Dernière mise à jour : 2026.