Conditions générales de vente – Collectivités

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition de la Collectivité une plateforme en ligne de création, d'administration et d'hébergement de site internet municipal, ainsi que les modules et services associés. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document, sauf stipulations particulières expressément convenues entre les parties (devis, bon de commande, marché public, convention).

En cas de procédure de marché public, les pièces du marché conclu avec la Collectivité priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Offres et abonnement

Le service est proposé sous forme d'un abonnement annuel. La Collectivité bénéficie préalablement d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans communication de coordonnées de carte bancaire. À l'issue de cette période d'essai, l'abonnement n'est activé qu'après accord exprès de la Collectivité (signature du devis, émission d'un bon de commande ou notification du marché).

Le service est décliné en trois formules : Standard, Populaire et Premium, dont le périmètre fonctionnel est détaillé sur la grille tarifaire en vigueur. Des options complémentaires peuvent être souscrites en supplément de la formule retenue. La Collectivité choisit librement la formule et les options correspondant à ses besoins et peut en faire évoluer le périmètre selon les modalités convenues.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute au montant hors taxes. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par la Collectivité.

Le règlement s'effectue par mandat administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément à la réglementation applicable aux délais de paiement des personnes publiques. Les factures sont transmises par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro. Le paiement par carte bancaire demeure possible pour les collectivités qui le souhaitent, dans le respect de leurs règles de comptabilité publique.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, dans les conditions prévues par la réglementation, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement légalement dus.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de son activation. Il est reconduit pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance, moyennant le respect d'un préavis raisonnable notifié par écrit.

Conformément aux principes applicables aux contrats des personnes publiques, la Collectivité dispose de la faculté de résilier le contrat pour motif d'intérêt général, à tout moment et par décision motivée, sous réserve, le cas échéant, de l'indemnisation des prestations effectivement réalisées. L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave de la Collectivité à ses obligations, non régularisé après mise en demeure restée sans effet.

5. Réversibilité

La Collectivité demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'elle publie. À tout moment de la relation contractuelle, et notamment à son terme, la Collectivité peut obtenir l'export complet de ses contenus dans un format exploitable. L'Éditeur ne pratique aucune rétention de données : aucun contenu n'est conservé contre la volonté de la Collectivité au-delà des durées nécessaires à la fin du contrat et aux obligations légales.

La Collectivité conserve la possibilité de récupérer et de réutiliser son nom de domaine, dont elle demeure titulaire lorsqu'il a été enregistré à son nom, afin d'assurer la continuité de son service public numérique auprès d'un autre prestataire.

6. Obligations et responsabilités

La Collectivité conserve l'entière responsabilité éditoriale des contenus qu'elle publie sur son site. Elle s'assure de leur exactitude, de leur licéité et du respect des droits des tiers, ainsi que des obligations de publication et d'accessibilité qui lui incombent en tant que personne publique.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service conforme à un niveau de qualité satisfaisant, ainsi qu'un support à la Collectivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imputable à la Collectivité ou à un tiers, ou d'une interruption nécessaire à la maintenance ou à la sécurité du service.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité, responsable de traitement, au sens du Règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement, conformes à l'article 28 du RGPD, sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA). Pour plus d'informations, la Collectivité est invitée à consulter le DPA (accord de traitement des données) ainsi que la politique de confidentialité du service.

L'hébergement des données est assuré en France, auprès d'un hébergeur européen. Certains traitements d'assistance reposant sur l'intelligence artificielle font appel au sous-traitant ultérieur Anthropic (États-Unis), via interface de programmation (API), sous un cadre contractuel garantissant l'absence de conservation et l'absence d'utilisation des données à des fins d'entraînement.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, ses interfaces, ses composants logiciels et l'ensemble des éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère à la Collectivité un droit d'usage personnel et non exclusif du service, pour la durée de l'abonnement et dans la limite de son objet.

Les contenus créés et publiés par la Collectivité (textes, images, documents, marques et signes distinctifs) demeurent sa propriété exclusive. La Collectivité garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'elle intègre au service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le contrat conclu avec une personne publique revêtant un caractère administratif, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence de la juridiction administrative, après recherche d'une solution amiable entre les parties.